Article 1er
Dénomination et statut juridique
L'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Article 2
Siège
Le siège de l'université Paris-Saclay est établi dans la communauté d'agglomération Paris-Saclay.
Il peut être transféré, sur proposition du président, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration.
Article 3
Composition et organisation
L'université Paris Saclay est constituée des composantes universitaires définies à l'article 33 et dont la liste est dressée en annexe.
L'université Paris Saclay regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), CentraleSupelec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'institut d'optique Graduate School. Elle regroupe également en sa qualité d'organisme de recherche (OR) l'Institut des hautes études scientifiques (IHES), fondation reconnue d'utilité publique.
L'université Paris-Saclay associe à sa gouvernance et à ses activités les universités membres-associées : universités Evry-Val-d'Essonne et Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Des conventions bilatérales entre l'université et les universités membres-associées établissent leur engagement particulier.
L'université Paris Saclay associe à sa gouvernance les organismes nationaux de recherche suivants :
1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2° Le Centre national de la recherche scientifique ;
3° L'Institut national de la recherche agronomique ;
4° L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
5° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
6° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Des conventions bilatérales entre l'université et ces organismes nationaux de recherche et organismes de recherche partenaires établissent leur engagement particulier dans le cadre d'une université de recherche intensive. L'université Paris-Saclay fonde son organisation sur des écoles graduées définies à l'article 36, des Instituts définis à l'article 37, ainsi qu'une Ecole Universitaire de Premier Cycle, définie à l'article 35.
Article 4
Missions
L'université Paris-Saclay exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-2 à L. 123-9 et aux livres VI, VII et VIII du code de l'éducation.
Les campus et activités des établissements-composantes situés hors de l'Ile-de-France ainsi que les activités franciliennes de l'unité mixte de recherche Prodig sous la responsabilité d'AgroParisTech n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis ci-dessous, ni des missions de l'université Paris-Saclay, sauf si l'établissement composante en fait la demande.
L'université Paris-Saclay est un établissement pluridisciplinaire qui couvre les trois secteurs scientifiques suivants : Sciences et Ingénierie, Sciences de la vie et santé, Sciences de la société et humanités.
L'université Paris-Saclay construit avec les écoles graduées et les instituts sa stratégie de recherche et d'innovation, sa stratégie en matière de développement, d'accords, de conventions et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale avec les secteurs académiques et économiques, ainsi que sa stratégie de formation en y associant l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
Article 5
Compétences
L'université Paris-Saclay élabore avec ses composantes, établissements-composantes, universités membres-associées, son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sur la période du contrat, l'université Paris-Saclay établit en outre des conventions pluriannuelles, avec ses composantes, établissements-composantes et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, lesquelles font l'objet d'une déclinaison annuelle.
En matière de diplomation, l'université Paris-Saclay porte, sur son périmètre, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes et grades nationaux de premier cycle, master, doctorat et habilitation à diriger des recherches, ainsi que les diplômes de santé, d'ingénieur Polytech et d'établissement de l'université Paris-Saclay. Les établissements-composantes transfèrent leurs compétences sur les diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches à l'université Paris-Saclay. En application de l'article 8 de l'ordonnance du 12 décembre 2018, l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay porte les demandes d'accréditation des diplômes nationaux de premier cycle qu'elle délivre sous son nom propre.
L'université Paris-Saclay et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquelles elles sont respectivement accréditées.
Les établissements-composantes gardent la responsabilité de la délivrance ainsi que de l'accréditation de leurs diplômes spécifiques (titre d'ingénieur ou diplôme d'Ecole normale supérieure) conférant le grade de master, ou encore des diplômes propres préparés sous leur responsabilité.
Un avis conforme du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay est requis sur toutes demandes d'attribution du grade de licence ou de master aux diplômes propres à l'exception de ceux délivrés dans des académies hors Ile-de-France et des diplômes d'ingénieur ou d'Ecole normale supérieure. L'université Paris-Saclay porte la demande au niveau de l'Etat qui délivre le grade.
Article 6
Marque et signature commune
L'université Paris-Saclay s'appuie, pour assurer sa réputation et son rayonnement, sur une marque commune.
Cette marque s'exprime principalement par :
1° La signature commune des publications scientifiques, dans les conditions définies par la charte des signatures, validée par le conseil d'administration, et reprises dans les conventions bilatérales avec l'IHES et les ONR partenaires ;
2° La signature par le président de l'ensemble des diplômes pour lesquels l'université Paris-Saclay est accréditée, ainsi que les autres diplômes délivrés par les établissements-composantes si le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné en fait la demande.