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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)


Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement les éléments suivants :


- un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;