Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3e catégorie concernées ;
- la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;
- une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances.