La demande d'enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n° 2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal dont un original ou en un exemplaire par voie électronique. Le dossier comprend les éléments suivants :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3 e catégorie concernées ;
- pour les substances de 2e catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- la liste des fournisseurs ;
- le nom et l'adresse des clients ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
- un extrait K bis datant de moins de trois mois.