Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément en deux exemplaires par courrier postal (1) ou un exemplaire par voie électronique (2) qui comprend :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
- l'état civil, l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
- la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.