La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- le nom et l'adresse des clients et la liste des fournisseurs ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés ou, le cas échéant, le dernier bilan comptable et ses annexes ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable (2) ;
- la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.