La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 382-3 est déplacé à la sous-section 7 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 382-3.-Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
«
Commissions |
Nombre de membres représentants |
Nombre maximal de membres représentants |
Total maximal |
||
---|---|---|---|---|---|
Des artistes-auteurs |
Des diffuseurs |
De l'Etat |
Des organismes de gestion collective |
||
Commission des écrivains |
6 |
2 |
2 |
2 |
12 |
Commission des auteurs et compositeurs de musique |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
Commission des arts graphiques et plastiques |
7 |
3 |
2 |
2 |
14 |
Commission du cinéma et de la télévision |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
Commission de la photographie |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
».
2° L'article D. 382-4 est déplacé à la sous-section 7.
3° La sous-section 8 est abrogée.