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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA))


La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 382-3 est déplacé à la sous-section 7 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 382-3.-Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :


«


Commissions

Nombre de membres représentants

Nombre maximal de membres
représentants

Total maximal

Des artistes-auteurs

Des diffuseurs

De l'Etat

Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains

6

2

2

2

12

Commission des auteurs
et compositeurs de musique

6

3

2

2

13

Commission des arts graphiques
et plastiques

7

3

2

2

14

Commission du cinéma
et de la télévision

6

3

2

2

13

Commission de la photographie

6

3

2

2

13


».


2° L'article D. 382-4 est déplacé à la sous-section 7.
3° La sous-section 8 est abrogée.