Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables)

Conformément aux dispositions prévues au chapitre III.3.d du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié susvisé, la proposition de CITEO susvisée pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques est approuvée, et ce cahier des charges est modifié selon les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.