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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2019 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2019 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer)


Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :


- au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
- à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.


L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.