Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers)

Les dispositions des articles R. 323-13-1 et R. 323-13-2 du code de la route entrent en vigueur trente jours après la publication de l'arrêté mentionné dans le premier de ces articles.