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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice))


Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, responsable des services budgétaire et facturier, et à M. Patrick Le Bouteiller, attaché, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'unité opréationnelle SEP du budget opéraionnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, ainsi que toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'unité opérationnelle SEP du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.