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Article AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme)

ANNEXE II
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne	Information	Nom du champ	Modalités de renseignement	Indications techniques
3	Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.	ad_ville		Commune.
4		ad_num_voie	Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ».	Numéro de voie.
5		ad_rep	Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément.	Complément de répétition du numéro de voie.
6		ad_voie	Exemple : « rue de la Gare ».	Type et nom de la voie.
7		ad_cp	Chaîne de cinq chiffres. Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».	Code postal.
8		ad_ban	Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »	Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.
9		ad_bat	Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».	Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
10		ad_esc	Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».	Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
11		ad_etage	Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».	Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
12		ad_num_app	Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».	Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
13		ad_lot	Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ». Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».	Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.
14		id_num	Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : « 75005123456G7 ». Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro.	Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance
15		nuit_t1	Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».	Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).
16		nuit_n-1	Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».	Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.