Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2019 portant homologation de systèmes régis par le droit d'un pays tiers)

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié par ses soins au gestionnaire du système homologué, et qui est publié au Journal officiel de la République française.