Article 60
Engagements des établissements-composantes
Les établissements-composantes s'engagent à respecter les statuts de l'EPE. Leurs statuts mentionnent leur appartenance à l'EPE comme établissement-composante.
Article 61
Président de l'EPE membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes
Le président de l'EPE ou son représentant est membre de droit du conseil d'administration des établissements-composantes avec voix délibérative.
Article 62
Avis du président de l'EPE sur les candidats à l'exécutif d'un établissement-composante
Le président de l'EPE émet un avis auprès des instances compétentes pour la désignation de l'exécutif des établissements-composantes sur les candidatures à leur direction. Cet avis porte notamment sur la contribution à la dynamique de site des projets des différents candidats.
Article 63
Approbation des recrutements
A l'issue de la validation du recrutement d'un enseignant, enseignant-chercheur ou chercheur par les instances compétentes d'un établissement-composante, et en cas de non-respect manifeste de la stratégie de l'EPE dans ce recrutement, le président de l'EPE peut, après avis conforme du directoire, saisir le conseil d'administration restreint de l'EPE pour soumettre à son approbation le recrutement concerné. Si le conseil d'administration restreint, après avoir entendu le représentant ou la représentante de l'établissement-composante, émet un avis défavorable motivé, le recrutement ne peut pas être prononcé. Dans le cas où la décision de recrutement est une prérogative nationale l'avis motivé est transmis à l'autorité compétente, qui décide du recrutement.
Article 64
Approbation des stratégies budgétaires
Les établissements-composantes répondent aux demandes du président de l'EPE de communication des documents, actes et projets de délibérations budgétaires. En cas de contradiction manifeste entre ces documents et la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'EPE, le président peut, après avis du conseil d'administration de l'EPE, en demander la révision. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 68 sont mises en œuvre.
Article 65
Définition des modalités d'inscription des étudiants
Pour les établissements-composantes, les étudiants s'inscrivent administrativement à l'EPE et à l'établissement-composante qui porte l'accréditation du diplôme correspondant à la formation suivie. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci et reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance.
Article 66
Accréditation, diplômes et signature
Les établissements-composantes délivrent les diplômes pour lesquels ils sont accrédités. Le président de l'EPE cosigne tous les diplômes.
Article 67
Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle, antérieure à la création de l'EPE, de l'Université Grenoble Alpes, l'IPG, l'IEPG et l'ENSAG est mise à disposition de l'EPE et des composantes de l'EPE dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
A compter de la création de l'EPE, la propriété intellectuelle générée est déposée par l'EPE.
Dans le domaine de l'ingénierie, l'IPG et l'EPE sont cotitulaires de la propriété intellectuelle. L'IPG en assure la gestion et la valorisation. Ils forment une unité de service co-pilotée, pour mutualiser et articuler leurs savoir-faire.
Article 68
Procédure de résolution de conflits entre l'EPE et ses établissements-composantes
Dans le cas d'un conflit entre le président de l'EPE ou le conseil d'administration de l'EPE d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du directoire. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :
- Des membres du conseil d'administration de l'EPE ;
- Des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;
- Des personnalités extérieures nommées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission.
Les membres de cette commission sont désignés par le directoire.
Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils d'administration concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par la tutelle de l'EPE. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec les tutelles de l'établissement-composante qui ne sont pas celles de l'EPE.
En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes.
Article 69
Retrait d'un établissement-composante de l'EPE
1.1. Obligation de retrait d'un établissement-composante à la demande de l'Etat
Le retrait d'un établissement-composante peut être mis en œuvre suite à une demande de l'Etat à travers l'une des tutelles de l'établissement-composante.
1.2. Déclenchement de la procédure de retrait d'un établissement-composante à la demande de celui-ci ou de l'EPE
Le directeur d'un établissement-composante peut notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'EPE au conseil d'administration de l'EPE. Cette notification est accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'EPE à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'EPE.
Le président de l'EPE peut également notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'EPE d'un établissement-composante au conseil d'administration de l'établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'EPE et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'établissement-composante à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'EPE.
Procédure de retrait : Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement d'une procédure de retrait, la procédure suivante est mise en œuvre :
1. Une commission ad hoc est mise en place pour :
a. Caractériser les dysfonctionnements et les manques aux engagements constitutifs des motifs du retrait ;
b. Proposer un plan (actions et calendrier) pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
Cette commission est composée à parts égales :
- De membres du conseil d'administration de l'EPE ;
- De membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;
- De personnalités extérieures nommées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission.
Les membres de cette commission sont désignés par le directoire.
2. Les conclusions de la commission sont présentées par le président de la commission aux conseils d'administration de l'EPE et de l'établissement-composante.
3. Les conseils d'administration de l'EPE et de l'établissement-composante se prononcent sur l'adoption du plan proposé par la commission.
4. En cas de refus du plan proposé ou d'échec de sa mise en œuvre, une négociation des modalités de retrait est conduite sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 70
Intégration d'un nouvel établissement public dans l'EPE
1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'EPE
- Un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'EPE au président de celui-ci.
- Le conseil d'administration de l'EPE se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration.
2. Procédure d'intégration
Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'EPE d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :
- Une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'EPE et par l'établissement demandeur est mise en place.
- Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.
Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'EPE et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.