Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours)

L'article R. 1424-18 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel en service dans le département ;
« 5° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son représentant. » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « sapeurs-pompiers » sont insérés les mots : « et les fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours ».