Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours)

A l'article R. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les mots : « sapeurs-pompiers au conseil d'administration et » sont remplacés par les mots : « sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ».