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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle)


La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie règlementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « de l'expérience » sont supprimés ;
2° A l'article R. 613-34, les mots : « à l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ” » sont remplacés par les mots : « au ministère ou à l'organisme certificateur » ;
3° Le II de l'article R. 613-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « classée au sein du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à » sont remplacés par les mots : « enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, attestant de » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme certificateur » sont remplacés par les mots : « au ministère ou à l'organisme certificateur » et les mots : « l'organisme certificateur » sont remplacés par les mots : « le ministère ou l'organisme certificateur » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un livret de certification, remis » sont remplacés par le mot : « remises » ;
d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue. » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de l'expérience. »