Article AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2019 autorisant la société Inmarsat Solutions BV à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 123,1° Ouest)

ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 123,1O OUEST
Titulaire de l'autorisation
Inmarsat Solutions BV
Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 123,1° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :

- 19,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
- 19,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite en région 2 ;
- 20,1-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite en régions 1 et 3 ;
- 29,5-30,0 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
- 29,5-30,0 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite en région 2 ;
- 29,9-30,0 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite en régions 1 et 3 ;
- 12,697875-12,698125 GHz pour la fonction de télémesure spatiale dans le service fixe par satellite ;

et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
Dans les bandes de fréquences 19,7-20,2 GHz et 29,5-30 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 123,1° Ouest.
Dans les bandes de fréquences 20,1-20,2 GHz et 29,9-30 GHz, la zone de service des assignations du service mobile par satellite est définie par la réunion des régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 123,1° Ouest.
Dans la bande de fréquences 12,697875-12,698125 GHz, la zone de service est définie par la région 3 visible depuis la position orbitale 123,1° Ouest.
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même Fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence préserve les besoins actuels et futurs de la défense nationale.
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
g) L'exploitation de la bande 12,697875-12,698125 GHz est limitée à la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019.
h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
i) Inmarsat Solutions BV est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.