Article 12 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »)

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.