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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »)


La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).