Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques)

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des communications électroniques ».