Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique)

Article AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique)


Annexe 1 à la convention relative au FGRE conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement
Echanges d'informations entre la SGFGAS et les organismes de cautionnement


Les échanges d'information entre la SGFGAS et les organismes de cautionnement sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations d'encours, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les organismes de cautionnement.


Affiliation des organismes de cautionnement


Flux élémentaire

Support

Périodicité

Interlocuteurs

1.

Demande de convention à signer

courriel

Au fil de l'eau

Envoyé par l'organisme de cautionnement

2.

Convention à signer

courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'organisme de cautionnement

3.

Convention signée et demande d'affiliation

courrier

Au fil de l'eau

Envoyé par l'organisme de cautionnement

4.

Dossier d'affiliation vierge

courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'organisme de cautionnement

5.

Dossier d'affiliation complété et signé

Courrier ou courriel

Au fil de l'eau

Envoyé par l'organisme de cautionnement

6.

Accusé de réception de dossier d'affiliation

courriel

Au fil de l'eau

Envoyé à l'organisme de cautionnement

7.

Convention signée par la SGFGAS

courrier

Au fil de l'eau

Envoyé à l'organisme de cautionnement


Déclaration d'encours


Flux élémentaire

Canal

Périodicité

Interlocuteurs

1.

Fichier de l'encours des prêts contre-garantis

Extranet

Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent

Transféré via le site Extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

2.

Avis de rejet technique de déclaration d'encours

Courriel

Au fil de l'eau

Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier

3.

Accusé de réception (AR)

Extranet

J+1 après 1/

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

4.

Avis d'anomalie sur déclaration d'encours

Extranet

J+1 après 1/

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

5.

Relance pour non-déclaration d'encours

Courriel et Extranet

A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours

Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.


Déclaration de sinistre


Flux élémentaire

Canal

Périodicité

Interlocuteurs

1.

Déclaration de sinistre initiale ou modificative

Extranet

Au fil de l'eau

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

2.

Accusé de réception (AR)

Extranet

J+1

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

3.

AR de suppression de déclaration

Extranet

Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

4.

Avis de suspension

Extranet

Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

5.

Avis de levée de suspension

Extranet

Après examen approfondi de la déclaration

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

6.

Avis de refus ou d'annulation de refus

Extranet

Au fil de l'eau

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.


Le flux 1/est saisi sur le site extranet.
Les flux 2/à 6/sont mis à disposition sur le site extranet.
Historisation des données saisies :
La SGFGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'organisme de cautionnement (ou le cas échéant, à la SGFGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer.


Etats de pilotage mensuels


Flux élémentaire

Canal

Périodicité

Interlocuteurs

1.

Etat mensuel des sinistres pris en charge

Extranet

Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

2.

Avis de prélèvement ou de virement

Extranet

Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent

Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

3.

Prélèvement ou virement

Compensation interbancaire

Dernier jour ouvré du mois

Emis par la banque de la SGFGAS