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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2019 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2020 et 2021)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2019 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2020 et 2021)


En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2020 et 2021 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.