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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)


L'annexe X au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 est supprimé ;
2° Au i du paragraphe 2 de l'article 9, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : «. En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe VIII, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des congés du spectacle sont retenus à raison de douze heures par jour de congé payé » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 est complété par les mots : « Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois » ;
4° Au premier alinéa de l'article 30, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».