Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant)

Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.