Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires)

Dans le cas d'un agrément total du recours ou d'un agrément partiel, la décision indique précisément quel est l'acte annulé en totalité ou en partie, quelles mesures complémentaires d'exécution doivent éventuellement être prises et quelles sont les autorités chargées de leur exécution.