Article 17 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 17 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.