Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Aux alinéas 1 et 3 de l'article 3, après les mots : « de réception», sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ».