Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

A l'article 2, après les mots : « de réception », sont ajoutés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. »