Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)

L'article 26 est ainsi modifié :
1° Le c est supprimé ;
2° Le d devient le c ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble ».