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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)


L'article 16-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot » sont remplacés par les mots : «, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.