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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)


I.-Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
« Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. »
II.-Le premier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigé :
« I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales. »