Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)

I.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 est supprimée.
II.-L'article 17-1-1 est abrogé.