Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)

Au deuxième alinéa de l'article 42, après les mots : « procès-verbal d'assemblée », sont ajoutés les mots : «, sans ses annexes ».