Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1))

A la fin de la seconde phrase du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».