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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues)


Jusqu'au 1er février 2020, toute demande d'autorisation d'importation peut continuer d'être établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le N°Cerfa 12715*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches. Courriel commercial@legaldoc.fr (tél : 02-33-60-70-50).