Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues)

Les importations :

- de substances de catégorie 1 ;
- de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la MNCPC en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005 en provenance de pays tiers à l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.