Article 17 AUTONOME (Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.