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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Données brutes

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 742-3, D. 752-3 et D. 762-3 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7, D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ; » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. D. 213-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; » ;
2° L'article D. 742-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 742-10.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;
« 4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”. » ;

3° L'article D. 752-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 752-10.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;
« 4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” » ;

4° L'article D. 762-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 762-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;
« 4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” » ;

5° Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1, la huitième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
6° Au I de l'article R. 753-5, les mots : « ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1 » sont insérés après les mots : « et R. 313-17-2, » ;
7° L'article D. 744-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 744-1.-Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” » ;

8° L'article D. 754-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 754-1.-Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.
« Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” » ;

9° L'article D. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 764-1.-Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : « “ 954 640 000 francs CFP ” » ;

10° Au I des articles D. 744-2-2, D. 754-2-1-1 et D. 764-2-1-1, la seconde ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
11° Au I des articles D. 745-9-2, D. 755-9-2 et D. 765-9-2, la seconde ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«

».