Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Au 2° de l'article D. 424-4-1 du même code, les mots : « dans la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».