Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Au 2° de l'article R. 312-18et au 1° de l'article R. 313-25-1 du même code, les mots : « du 2 du II » sont remplacés par les mots : « du 1° ».