I.-L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau du 1° :
a) La cinquante-deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
|
R. 123-103 |
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
R. 123-104 et R. 123-105 |
n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
» ;
b) La cinquante-troisième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
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R. 123-106 |
n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
R. 123-107 |
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
» ;
2° Après le deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019. »
II.-L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.