Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADAPEI du Rhône
69003 Lyon

Accord d'entreprise du 14 juin 2019 relatif au remboursement des frais de transport personnel domicile-travail.

II. - Association La Sasson
73230 Saint-Alban-Leysse

Accord d'entreprise du 27 mars 2019 relatif à l'attribution d'une prime de panier repas pour les salariés réalisant des nuits.

III. - ASSAD
69400 Villefranche-sur-Saône

Accord d'entreprise du 4 mars 2019 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.