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Article 5 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))

Article 5 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))


Délégation est donnée à M. Etienne Dereu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées