ANNEXE 3
LISTE DES TERRITOIRES/MODES D'EXPLOITATION À L'ÉTRANGER DANS LESQUELS LA SCAM EST DIRECTEMENT REPRÉSENTÉE ET/OU A CONCLU DES ACCORDS DE REPRÉSENTATION RÉCIPROQUE AVEC DES SOCIÉTÉS D'AUTEURS ÉTRANGÈRES
PAYS |
DIFFUSION LINEAIRE/DELINEARISEE |
EXPLOITATION VIDEOGRAPHIQUE |
---|---|---|
Pays de perception directe |
||
Belgique |
oui (dont VàD) |
|
Canada francophone |
oui |
|
Monaco |
oui |
|
Pays dans lesquels le répertoire AV de la Scam est représenté |
||
Argentine (ARGENTORES) (DAC) |
oui oui |
|
Espagne (DAMA) |
oui (dont VàD) |
oui si contrat de l'auteur le permet |
Finlande (KOPIOSTO) |
seulement VàD (2013 ) |
|
Italie (SIAE) |
oui |
|
Luxembourg (SACEM- LUX) |
oui |
|
Norvège (NORWACO) |
seulement VàD (2014 ) |
|
Nouvelle-Calédonie (SACENC) |
oui |
|
Pays-Bas (LIRA) (VEVAM) |
Seulement VàD (2013 ) Seulement VàD (2013 ) |
|
Pologne (ZAPA) |
oui |
oui si copro Fr/Pl |
Roumanie (DACIN-SARA) |
oui (dont VàD) (2016) |
|
Suisse (SSA) |
oui (dont VàD) |
Le tableau ci-dessus présenté dans le cadre de cet accord est celui figurant à titre indicatif sur le site internet de la Scam au jour de la signature. Il ne rend pas compte de façon exhaustive de l'intervention de la gestion collective dans ces territoires. En effet, pour un mode d'exploitation donné, tous les exploitants locaux n'ont pas nécessairement conclu un contrat général avec l'OGC avec laquelle la Scam a conclu un accord de réciprocité.
La Scam doit prochainement procéder à un état des lieux de la gestion de la rémunération de ses membres par les sociétés d'auteurs avec lesquelles elle a conclu un accord de réciprocité. Elle entend améliorer et davantage rationaliser cette gestion. Elle rendra compte de l'avancée de ses travaux en ce sens dans le cadre du comité suivi de l'article 8.
Dans l'attente, elle s'engage à répondre individuellement à toute demande des producteurs sur le champ des accords conclus avec les sociétés d'auteurs étrangères, et au besoin les garantir à ce titre.
AVENANT NO 1 À L'ACCORD DU 6 JUILLET 2017 ENTRE AUTEURS ET PRODUCTEURS D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES RELATIF À LA TRANSPARENCE DES RELATIONS AUTEURS-PRODUCTEURS ET À LA RÉMUNÉRATION DES AUTEURS
Entre :
La Guilde française des scénaristes, représentée par son délégué général, M. Denis Goulette ;
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard ;
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), représentée par son directeur général, M. Hervé Rony ;
Le Groupe 25 Images, représenté par sa déléguée générale, Mme Dominique Attal,
d'une part,
Et :
Le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV), représenté par son président, M. Christian Gérin ;
Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), représenté par son président, M. Nicolas Coppermann ;
Le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), représenté par son président, M. Philippe Alessandri ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), représenté par le président de son collège audiovisuel, M. Simon Arnal ;
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par son président, M. Thomas Anargyros,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de rappeler l'existence d'un seuil d'aides attribuées pour la préparation et la production d'une œuvre audiovisuelle, à partir duquel la certification du coût définitif est requise.
Article unique
Au troisième paragraphe de l'article 6 de l'accord du 6 juillet 2017, il est ajouté après les termes « tel que certifié par son commissaire aux comptes » :
« quand cette certification est requise aux termes de l'article 311-24 du Règlement Général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée, ».
(Le reste de l'article 6 demeure inchangé.)
Fait à Paris, le 17/04/2019.
Auteurs :
Pour la Guilde française des scénaristes, Denis Goulette, président ;
Pour la SACD, Pascal Rogard, directeur général ;
Pour la SCAM, Hervé Rony, directeur général ;
Pour le Groupe 25 Images, Dominique Attal, déléguée générale ;
Producteurs :
Pour le SATEV, Christian Gérin, président ;
Pour le SPECT, Nicolas Coppermann, président ;
Pour le SPFA, Philippe Alessandri, président ;
Pour le SPI, Simon Arnal, président du collège audiovisuel ;
Pour l'USPA, Thomas Anargyros, président.
AVENANT NO 2 À L'ACCORD DU 6 JUILLET 2017 ENTRE AUTEURS ET PRODUCTEURS D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES RELATIF À LA TRANSPARENCE DES RELATIONS AUTEURS-PRODUCTEURS ET À LA RÉMUNÉRATION DES AUTEURS
Entre :
La Guilde française des scénaristes, représentée par son délégué général, M. Denis Goulette ;
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard ;
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), représentée par son directeur général, M. Hervé Rony ;
Le Groupe 25 Images, représenté par sa déléguée générale, Mme Dominique Attal ;
d'une part,
Et :
Le Syndicat des Agences de presse audiovisuelles (SATEV), représenté par son président, M. Christian Gérin
Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), représenté par son président, M. Nicolas Coppermann ;
Le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), représenté par son président, M. Philippe Alessandri ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), représenté par le président de son collège audiovisuel, M. Simon Arnal ;
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par son président, M. Thomas Anargyros,
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du comité de suivi mis en place à l'article 8 de l'accord du 6 juillet 2017, les parties aux présentes ont défini les modalités de calcul des quotes-parts prévues à l'article 3-B) 1 dudit accord, dans l'hypothèse où la répartition entre la gestion collective et la gestion individuelle ne peut être établie par ailleurs.
Il s'agit de définir les modalités de calcul de la part de recettes relevant des RNPP-A à laquelle la gestion individuelle s'applique, dès lors qu'une partie des recettes brutes encaissées provient pour partie de territoires en gestion collective.
Le présent avenant fixe les règles applicables :
- aux ventes ou préventes couvrant à la fois des territoires et des modes d'exploitation relevant de la gestion collective et des territoires et des modes d'exploitation relevant de la gestion individuelle ;
- aux minima garantis de distribution relatifs à des mandats se rapportant à la fois à des territoires et des modes d'exploitation relevant de la gestion collective et à des territoires et des modes d'exploitation relevant de la gestion individuelle ;
- aux coproductions internationales dès lors que les territoires réservés au(x) coproducteur(s) étrangers couvrent à la fois des territoires et des modes d'exploitation relevant de la gestion collective et des territoires et des modes d'exploitation relevant de la gestion individuelle.
Le suivi des règles du présent avenant se fera à travers le comité de suivi de l'accord du 6 juillet 2017 (article 8). Durant les prochaines années, sur la base des données disponibles et de l'évolution des technologies de redditions de compte, les parties étudieront les moyens de simplifier et/ou d'automatiser au maximum l'application des règles du présent avenant, dans le respect de l'objectif de transparence visé par l'accord du 6 juillet 2017.
Article 1er
Modalités de calcul des quotes-parts prévues à l'article 3-B) 1 de l'accord du 6 juillet 2017
a) Méthodologie
Les parties déterminent le poids relatif de chaque territoire en s'appuyant sur les données fournies par le CNC et TVFI relatives aux recettes d'exportation (préventes et ventes, hors coproductions) des œuvres de télévision sur les cinq dernières années (2012 à 2016).
La méthodologie retenue pour aboutir au tableau des valeurs territoriales ci-dessous est la suivante :
- livraison, par le CNC pour les préventes et TVFI pour les ventes, des données de l'exportation des programmes audiovisuels français, sur les cinq dernières années, les détaillant par territoire et par genre ;
- cumul des préventes et des ventes, hors coproductions ;
- cumul des recettes issues des genres « fiction », « documentaire et magazine », « adaptation de spectacle vivant » d'un côté et conservation des données propres à l'« animation » d'un autre côté ; les opérations ci-après sont effectuées pour chacune des deux catégories ainsi définies ;
- seules les données relatives aux territoires les plus précis ont été retenues : les données relatives à des territoires regroupés n'ont pas été prises en compte quand elles se rapportent à des territoires pour lesquels des données plus précises existent sur les territoires qui les composent ; ainsi :
- les données relatives aux ventes conclues pour le monde entier n'ont pas été retenues,
- ainsi que celles, par exemple, concernant le territoire « Amérique du nord » pour ne garder dans ce cas que celles relatives au « Canada » et aux « Etats-Unis »,
mais ont été conservées les données relatives aux territoires regroupés de l'« Afrique » et du « Moyen-Orient » car aucune donnée plus précise ne permet de ventiler ces sommes, au jour de la signature du présent avenant ;
- calcul de la moyenne des recettes réalisées à l'export au cours des cinq dernières années dans chaque territoire et calcul du total des recettes réalisées dans l'ensemble des territoires pour permettre de déterminer dans un second temps le poids relatif de chacun ;
- détermination de la part de la France dans le cas d'une prévente ou d'une vente monde à hauteur de 20 % ;
- pour le territoire du Canada, détermination de la part du Canada francophone à hauteur de 50 % des recettes relevant de ce territoire ;
- puis, calcul du poids relatif de chaque territoire par rapport au total de l'ensemble des territoires figurant dans le tableau, sur une base 100.
Cette méthodologie a conduit à l'établissement du tableau de valeur de chaque territoire présenté ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ce tableau de valeur de chaque territoire est défini pour toute la durée d'application du présent avenant. Les valeurs de la colonne « animation » s'appliquent exclusivement à toute œuvre d'animation, les valeurs de la première colonne s'appliquant impérativement à toute œuvre de fiction, de documentaire ou d'adaptation de spectacle vivant. En cas d'œuvre hybride, c'est la qualification retenue par le CNC qui déterminera le genre dont l'œuvre relève au titre de ce tableau.
A titre indicatif, les territoires soumis à la gestion collective, tels que listés dans les annexes 2 et 3 de l'accord du 6 juillet 2017, sont soulignés, et le poids cumulé des territoires relevant de la gestion collective en cas de vente réalisée pour le monde entier y est calculé conformément à la situation des sociétés de gestion collective au jour de la signature du présent avenant.
Il est rappelé que la liste des territoires relevant de l'intervention des sociétés de gestion collective peut évoluer et, avec elle, le total du poids des territoires couverts par cette gestion. Le recensement des territoires relevant de la gestion collective telle que figurant dans le tableau visé ci-dessus est donc valide au jour de la signature du présent avenant et tant que cette liste de territoires demeure inchangée.
Les parties aux présentes conviennent que la modification éventuelle de la liste des territoires relevant de la gestion collective entraînera automatiquement la modification correspondante du total du poids des territoires couverts par cette gestion.
Les parties s'engagent à faire une analyse révisée du poids relatif de chaque territoire pour les données relatives aux années 2017 à 2021, conformément à la méthodologie exposée ci-dessus, et ce avant le 31 décembre 2022 en vue d'une éventuelle reconduction de l'accord telle que prévue à l'article 2 ci-dessous.
L'annexe du présent avenant dresse des exemples d'utilisation du tableau des valeurs territoriales dans le cadre du rendu de comptes aux auteurs.
La quote-part des minima garantis de distribution prise en compte en qualité de RNPP-A au titre de l'assiette de rémunération proportionnelle de l'auteur s'assimile à une avance non remboursable sur les ventes à venir relevant de la gestion individuelle. Il est donc précisé que les recettes brutes déclarées pour chaque territoire par le distributeur viendront se substituer, au fur et à mesure de l'exploitation, à cette quote-part initialement retenue.
b) Cas spécifique des coproductions internationales
L'article 3-B 1 de l'accord du 6 juillet 2017 pose le principe suivant : l'apport du coproducteur étranger au financement de l'œuvre est considéré comme constituant des RNPP-A forfaitaires au titre des territoires qui lui sont réservés à titre exclusif et pour la part de recettes qui lui revient au titre des territoires dont l'exploitation est partagée entre les coproducteurs, définis ci-après par les termes « Territoires Reste du Monde ».
En conséquence de cette caractérisation forfaitaire sous forme de RNPP-A de tout l'apport du coproducteur étranger, l'accord du 6 juillet 2017 prévoit que l'assiette RNPP-A servant à rémunérer l'auteur est abattue de la part de recettes du coproducteur étranger au titre des Territoires Reste du Monde.
Or, le présent avenant vient préciser cet article 3-B 1 de l'accord du 6 juillet 2017 en spécifiant que tout ou partie de l'apport du coproducteur étranger ne doit pas être considéré forfaitairement comme RNPP-A dès lors que tout ou partie de ses territoires réservés à titre exclusif relèvent de la gestion collective. Il convient donc d'en tirer les conséquences sur le traitement de la part de recettes du coproducteur étranger au titre des Territoires Reste du Monde dans la définition de l'assiette de RNPP-A servant à rémunérer l'auteur.
Aussi, le traitement de la part de recettes du coproducteur étranger au titre des Territoires Reste du Monde dans le cadre des coproductions internationales impliquant en tout ou partie des territoires réservés soumis à la gestion collective s'effectue en réintroduisant dans l'assiette de RNPP-A servant à rémunérer l'auteur une fraction égale à la part des territoires réservés relevant de la gestion collective.
Exemple 1 : une coproduction franco-belge de fiction comprenant les territoires réservés Belgique et Allemagne/Autriche et un partage de recettes Reste du monde de 10 % au profit du coproducteur étranger et 90 % au profit du producteur français
Dans cet exemple, en application de la valeur respective de chacun des territoires concernés dans le tableau ci-dessus, 51 % de l'apport du coproducteur international relèvent de la gestion individuelle (Allemagne/Autriche) et 49 % relèvent de la gestion collective (Belgique).
En conséquence :
- 51 % de l'apport en coproduction sont assimilés à de la RNPP-A sur laquelle l'auteur perçoit sa rémunération ;
- et 49 % de la part des recettes accordées au coproducteur pour le reste du monde doivent être réintroduits dans l'assiette RNPP-A de rémunération de l'auteur : soit 49 % * 10% = 4,9 %. L'auteur perçoit ainsi sa rémunération sur une assiette de RNPP-A de 94,9 % (90 % + 4,9 %) et non de 90 %.
Exemple 2 : une coproduction franco-belge de fiction comprenant la Belgique comme seul territoire réservé et un partage de recettes Reste du monde de 10 % au profit du coproducteur étranger et 90% au profit du producteur français
100 % des territoires réservés relèvent de la gestion collective (Belgique).
En conséquence :
- 0 % de l'apport en coproduction est assimilé à de la RNPP-A sur laquelle l'auteur perçoit sa rémunération ;
- et 100 % de la part des recettes accordées au coproducteur pour le reste du monde doivent être réintroduits dans l'assiette RNPP-A de rémunération de l'auteur : soit 100 % * 10 % = 10 %. L'auteur perçoit ainsi sa rémunération sur une assiette de RNPP-A de 100 % (90 % + 10 %) et non 90 %.
c) Coproductions internationales : traitement des modes d'exploitation restant soumis à la gestion individuelle dans des territoires réservés relevant de la gestion collective
Pour le traitement des coproductions internationales, une rémunération est due à l'auteur dans les territoires réservés relevant de la gestion collective dès lors que deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- sont cédés au coproducteur étranger, pour son (ses) territoire(s) réservé(s), des modes d'exploitation restant soumis à la gestion individuelle, y compris dans les territoires relevant de la gestion collective : par exemple, la vidéo et le merchandising ;
- ces modes d'exploitation dans ce(s) territoire(s) réservé(s) ne donneront jamais lieu à un rendu de compte spécifique au producteur français.
Dans cette hypothèse, auteur et producteur négocieront les modalités de cette rémunération en tenant compte des spécificités de l'œuvre et des perspectives commerciales de ces modes d'exploitation sur ces territoires réservés.
Article 2
Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant s'appliquera à toute reddition de compte entrant dans le champ de l'accord du 6 juillet 2017, établie en relation avec des comptes de production et d'exploitation se reportant aux exercices 2018 et suivants.
Le présent avenant est conclu pour une durée de cinq années, reconductible pour cinq ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
En vertu de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée, les parties demandent l'extension du présent avenant par voie d'arrêté.
Fait à Paris, le 17/04/2019.
Auteurs :
Pour la Guilde française des scénaristes, Denis Goulette, délégué général ;
Pour la SACD, Pascal Rogard, directeur général ;
Pour la SCAM, Hervé Rony, directeur général ;
Pour le Groupe 25 Images, Dominique Attal, déléguée générale.
Producteurs :
Pour le SATEV, Christian Gérin, président ;
Pour le SPECT, Nicolas Coppermann, président ;
Pour le SPFA, Philippe Alessandri, président ;
Pour le SPI, Simon Arnal, président du collège audiovisuel ;
Pour l'USPA, Thomas Anargyros, président.