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Article AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019)


ANNEXE 1
MODES D'EXPLOITATION RÉMUNÉRÉS PAR LA GESTION COLLECTIVE EN FRANCE


A la date de la signature du présent accord, il est précisé que la gestion collective intervient et rémunère ses auteurs membres en France au titre des modes d'exploitation suivants :


- télévision linéaire, preview, télévision de rattrapage, VàD gratuite (rémunérée par des recettes publicitaires ou non), et VàD par abonnement ;
- exploitation de certains genres d'œuvres audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ;
- VàD payante à l'acte.