Article 20
Dispositions budgétaires
Le régime financier applicable à CY Paris Cergy Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.
CY Paris Cergy Université vote son budget dans les conditions précisées aux articles 10.II et 17.II des présents statuts. L'affectation des fonds de l'initiative d'excellence est décidée dans les conditions prévues aux articles 10, 13 et 17.II des présents statuts.
Les composantes et instituts internes, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées aux articles 10 et 17.II des présents statuts par le conseil de site de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.