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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts)


CY Cergy Paris Université est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de plein droit, le 1er janvier 2020, par délibération de son assemblée générale intervenant au plus tard le 31 décembre 2019.
CY Cergy Paris Université est substituée à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information le 1er janvier 2020 pour les personnels titulaires d'un contrat de travail conclu avec cette association. Un contrat régi par le droit public leur est proposé dans les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail. L'acceptation par les agents concernés du contrat proposé doit intervenir au plus tard le 30 juin 2020. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et CY Cergy Paris Université applique les dispositions du code du travail relatives aux agents licenciés.
Les étudiants inscrits à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information sont inscrits à CY Cergy Paris Université. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme de CY Cergy Paris Université. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. CY Cergy Paris Université est autorisée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information jusqu'au terme de l'accréditation en cours.