Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir)


La société Aéroports du Grand Ouest fournit tous documents et toutes informations demandés par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les délais qu'il prescrit, en vue d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement entre les candidats à l'attribution de la nouvelle concession. Elle se conforme à toutes mesures que le ministre chargé de l'aviation civile prend pour faciliter le passage progressif de la concession à un nouveau concessionnaire.