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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir)


Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, la société Aéroports du Grand Ouest est, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, déchargée de ses obligations foncières et constructives en vue de la mise en service de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes. L'Etat est substitué à la société Aéroports du Grand Ouest dans toutes les démarches et procédures relatives à la gestion foncière des terrains correspondants.